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Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres près de la voix publique… sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec le Service Urbanisme.


Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.
A compter du 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et la Taxe relative au C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) sont remplacées par la Taxe d'Aménagement (T.A.) et la S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) des constructions est remplacée par la surface de plancher.

En effet, outre son rôle, en matière de planification urbaine et d’aménagement : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C)…le Service urbanisme est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

• demande de permis de construire
• demande de permis de démolir
• demande de permis d'aménager
• déclaration préalable de travaux
• demande de certificat d’urbanisme

Vous pouvez en complément d'une visite en Mairie, vous rendre sur le site Service-Public.fr  pour de plus amples informations et téléchargement les documents pour toutes les demandes comme : déclaration préalable de travaux - permis de démolir - permis de construire - permis d'aménager - …

Déposer un permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher).
Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions
• Les plans des façades existantes et des façades projet

Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.

Déposer un Permis d'Aménager
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.Toute demande nécessite :

• L'imprimé de demande de permis d'aménager,
• Un plan de situation,
• Un projet d'aménagement qui comprend :
• une notice descriptive du projet et de l'environnement,
• un plan de l'état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu'il y en a un plan de masse côté dans les trois dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées.

Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

EXEMPLES : Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore les constructions neuves de type abri de jardin dès lors que leur surface de plancher ou leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m², les extensions de bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et enfin les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension n'a pas pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant + projet) ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus, vous devez déclarer vos travaux auprès du Service de l'Urbanisme.

Toute demande nécessite :

• L’imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions
• un schéma des façades à créer ou à modifier
• Déposer un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété
• Un plan de situation de terrain
• Des photographies des bâtiments à démolir.
   

Demander un certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).Le dossier doit comporter :

• L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété
• Les plans de situation

Obtenir des informations concernant l’urbanisme
Le cadastre et le plan cadastral
Ce service est également habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux : nom et adresse des propriétaires . Le plan de masse cadastral, par contre, ne peut qu’y être consulté, seule la Direction Générale des Impôts, service du cadastre, aux Andelys peut vous le délivrer.