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Demander un acte d'état civil - Perruel
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Demander un acte d’état civil

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Question-réponse

Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez percevoir le <a href="https://www.perruel.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R24554">RSA</a> si vous êtes non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant, saisonnier, …).

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)
  • Être français ou <a href="https://www.perruel.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R46210">européen</a> ayant droit au séjour ou étranger en <a href="https://www.perruel.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R42199">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans
  • <a href="https://www.perruel.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F994">Résider en France</a>

  À savoir

les droits au RSA sont réévalués tous les 3 mois. En fonction de votre chiffre d'affaires, le montant du RSA sera maintenu, augmenté, diminué ou supprimé.

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