Documents d’identité
Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.
A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.
Question-réponse
Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Vérifié le 18/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.perruel.fr/documents-didentite/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.perruel.fr/documents-didentite/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.perruel.fr/documents-didentite/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="https://www.perruel.fr/documents-didentite/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.
Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.perruel.fr/documents-didentite/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.
Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="https://www.perruel.fr/documents-didentite/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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