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Recensement - Perruel
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Recensement

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Fiche pratique

Bornage de terrains

VĂ©rifiĂ© le 11/02/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opĂ©ration est rĂ©alisĂ©e grâce Ă  des repères matĂ©riels appelĂ©s <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres…). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut ĂŞtre convenu Ă  l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixĂ© par une dĂ©cision de justice.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opĂ©ration est rĂ©alisĂ©e grâce Ă  des repères matĂ©riels appelĂ©s <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres…).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriĂ©tĂ©, notamment en cas de <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F614">plantations</a> ou de constructions (<a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F31404">piscine</a>, <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F2662">abri de jardin</a>, <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F914">mur</a>, …).

  Ă€ savoir

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F2125">l'alignement individuel</a>).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

 Attention :

le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Le propriétaire <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F1378">peut faire une action en référé devant le tribunal</a> pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage Ă  l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Vous devez faire appel Ă  un gĂ©omètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte sĂ©parant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

    Géomètre-expert

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez plus le contester</span>. <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge</span>.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

  • En cas de dĂ©saccord ou refus de votre voisin de rĂ©aliser le bornage, vous devez faire appel Ă  un <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice <span class="miseenevidence">vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge</span>.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=F20851">recours auprès du tribunal</a> du lieu de votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun <a href="https://www.perruel.fr/recensement/?xml=R54969">délai de prescription</a>.

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est remis Ă  votre voisin et Ă  vous-mĂŞme.

    Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ces frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

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